Vous ne voulez pas de la LGV Bordeaux-Toulouse… vous paierez quand même !

Source https://www.coloriageetdessins.com/transport/train/train-tgv-ultra-rapide-26621

Ces dernières semaines voient une effervescence dans les milieux politiques régionaux au sujet du financement du GPSO (LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax).

Depuis que le premier ministre Jean Castex a déclaré que l’Etat prendrait sa part (4,1 milliards d’euros) dans le financement de la LGV Bordeaux-Toulouse, les grands élus d’Occitanie et de Nouvelle Aquitaine (Carole Delga et Alain Rousset) sont à la manœuvre pour entraîner les collectivités territoriales (métropoles mais aussi départements, communautés de communes et d’agglomérations…) à compléter ce financement.

Sur Toulouse Carole Delga entraîne les collectivités dans le deal piloté par le préfet Guyot. Selon Le Moniteur du 28/09/2021 elles sont comme les moutons de Panurge :

« Les six départements concernés, même ceux qui ne sont pas traversés par la future ligne, se sont déclarés favorables au projet, que le Premier ministre, élu local occitan, devrait accélérer : Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne. Sont également très impliquées les communautés d’agglomération d’Albi, Auch, Cahors, Castres Mazamet, Montauban, Muret, du Sicoval et Tarbes Lourdes Pyrénées, en plus de Toulouse Métropole ».

Mais certaines collectivités de Nouvelle Aquitaine se montrent hostiles ou à tout le moins peu enclines à suivre le mot d’ordre du préfet Guyot et d’Alain Rousset (voir article de France 3 Occitanie du 1/10/2021).

Il faudrait, selon des sources diverses et divergentes, aboutir à un financement total de près de 10 milliards d’euros pour la seule LGV Bordeaux-Toulouse.

Or nous sommes là devant une entorse évidente aux lois de la République, à tout le moins à une collusion des grands élus pour faire payer au contribuable leur soif d’hubris.

Quelques rappels s’imposent.

La loi NOTRe du 7/08/2015 a supprimé la « clause de compétence générale » pour les départements et les régions. Cette clause aurait pu être évoquée par les thuriféraires de la LGV pour entraîner ces collectivités dans le financement des LGV qui devraient relever uniquement de l’Etat (et de la SNCF si cela ne remet pas en cause la loi n°2014-872 du 4/08/2014 et la règle d’engagement d’investissement qui s’y rattache selon article L2111-10-1 du code des transports). 

C’est de cet article L211-10-1 du Code des Transports que l’on apprend que : « SNCF Réseau ne peut contribuer au financement d'investissements de développement du réseau ferré national à l'exception des investissements de modernisation. »

L’article L2111-10-1 complète notre information en mentionnant :

« Pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède un seuil fixé par décret, l' Autorité de régulation des transports émet un avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau. Cet avis porte notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en particulier au regard de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses d'investissement projetées. »

Cela sous-entend donc que SNCF Réseau ne pourrait pas participer au financement de la LGV Bordeaux-Toulouse et que ce sont les finances publiques de l’Etat qui seraient engagées pour 4,1 milliards d’euros alors que ce dernier s’achemine vers une dette voisine de 120% du PIB !

Mais c’est plus précisément sur les quelques 4 milliards d’euros que devraient apporter les collectivités territoriales qu’il faut analyser.

Le préfet d’Occitanie, Etienne Guyot , mandaté par le premier ministre, est chargé dans les prochaines semaines d’obtenir un accord de financement de ces 4 milliards d’euros auprès des collectivités territoriales (régions, départements, métropoles, EPCI…).

En cela, soutenu par C. Delga et A. Rousset, il s’appuie sur un article de la loi LOM ( loi d’orientation des mobilités) qui a autorisé la création de « sociétés de projet » (sociétés de financement ) comme on peut le lire ci-dessous.

Loi LOM n°349 du 19 novembre 2019

En page 269 de cette loi, dans son rapport annexé, un petit paragraphe vient mentionner l’accompagnement de l’Etat pour la constitution de « sociétés de financement » (ou sociétés de projets) qui n’a pas reçu à ce jour confirmation par des ordonnances qui pourraient intervenir en mars 2022. A ce jour le ministère de la Transition Ecologique donne la liste des décrets et ordonnances parues en lien avec la LOM.

Pour répondre à ces projets dans le cadre d’une programmation

sincère, l’État s’inscrit dans l’approche nouvelle proposée par le Conseil

d’orientation des infrastructures (COI) dans le rapport qu’il a remis

en février 2018. Dans ses recommandations, le COI préconise une

réalisation phasée des projets commençant en priorité par les opérations

concourant d’abord à l’amélioration des déplacements du quotidien.

Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les

grands projets le scénario 2, en cohérence avec les priorités de la présente

loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont

compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq

priorités énoncées au II.

C’est donc sur les bases du scénario 2 que la réalisation des

infrastructures se fera et que le budget de l’AFITF sera construit au cours

des prochaines années.

Sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise

en œuvre de sociétés de financement permettant l’identification de ressources

territoriales nouvelles et de financements innovants, afin d’accélérer le

portage et la réalisation de grandes infrastructures.

Source https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0349_texte-adopte-seance.pdf

Nous sommes donc ici en présence d’un flou (un loup !?) qui conditionne les manœuvres politiques de nos grands élus régionaux pour contraindre des collectivités territoriales à partager l’ardoise avec l’Etat.

Si quelques élus au Sénat ou à l’Assemblée Nationale n’avaient pas, sans trop de discernement, proposé des amendements comme le n°772 rect.quater le 19/03/2019 autorisant la création de « sociétés de projet » du type Grand Paris, nous ne serions pas là aujourd’hui à craindre un racket envers le contribuable français.

En conclusion nous ne pouvons qu’alerter nos élus locaux et territoriaux sur l’ambiguïté qui découle des dispositions législatives supra.

Devons-nous accepter que des collectivités comme la Région ou le Département, exclus de la compétence générale par la loi NOTRe, participent au financement de la LGV Bordeaux-Toulouse qui n’est en rien de leur compétence ?

 Il en est de même pour le financement d’infrastructures ferroviaires à grande vitesse par les communes ou les EPCI comme on peut s’en rendre compte dans le tableau officiel publié par le gouvernement en 2019.

Peut-on s’arroger « le droit », avant parution des ordonnances fixant les modalités d’organisation de « sociétés de projets » mentionnées au rapport annexé de la LOM (cf. supra), d’obliger les collectivités territoriales à s’engager dans le financement de la LGV Bordeaux-Toulouse ?

Il nous semble que tout cela relève d’une pression politique de quelques grands élus et d’une manœuvre politicienne de pré-campagne présidentielle.

Nous dénonçons de telles pratiques qui conduiraient à imposer des taxes sur des décennies à tous les contribuables des régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie.

Cela serait d’autant plus inique que l’immense majorité d’entre eux, hormis quelques CSP+ des métropoles toulousaine et bordelaise, ne verrait pas en retour les bienfaits d’une LGV qui ne ferait que zébrer les territoires, accaparer terres naturelles et agricoles, occasionner nuisances acoustiques et vibratoires, dévaloriser les biens immobiliers.

Ce n’est même pas salutaire pour les habitants d’Agen ou de Montauban, qui, selon le dossier de SNCF Réseau, seraient contraints d’aller (en voiture ?) de la ville vers des gares TGV externalisées sur les communes de Brax (47310) ou Bressols (82710) car le TGV ne s’arrêterait pas dans les gares centrales actuelles (voir la carte publiée par SNCF Réseau).

Source: - Source https://www.agoravox.fr/actualites/citoyennete/article/pourquoi-appeler-la-rue-au-210482

A tous les élus territoriaux nous lançons un message d’alerte sur ce holdup financier.

Vos finances déjà lourdement contraintes par les compétences qui vous échoient ne peuvent se voir amputées, hors compétence,  pour une LGV qui est obsolète et anachronique de nos jours comme le commentait il y a quelques jours Gilles Savary (article de Sud-Ouest du 16/10/2021) .

Le besoin de rénovation des voies ferrées actuelles est la priorité que nous défendons depuis des années. Attention toutefois, comme nous l’avons souligné dans d’autres articles de notre blog, à ne pas se laisser bercer par le mirage du « train du quotidien -TER/RER » qui nous est promis dans les projets comme des AFSB (Aménagements Ferroviaires au sud de Bordeaux) ou RER (Réseau express Régional) porté par Bordeaux Métropole et la région Nouvelle Aquitaine.

Les taxes nouvelles couvrant les emprunts à long terme de la « société de projet »,que devront supporter vos concitoyens et électeurs, seront certainement mal venues dans une période où les prix flambent dans tous les secteurs (transports, énergie…), où des millions d’euros ne sont pas dédiés aux secteurs clefs de la santé, de l’enseignement, de la sécurité…  et où le pouvoir d’achat, malgré les dénégations gouvernementales, est mis à mal.

Il est urgent de réagir face au dictat piloté par l’Etat et quelques grands élus territoriaux.

Pour LGVEA le 21/10/2021